A compter du 1er janvier 2007, la Loi réformant les successions entrera en vigueur, en voici les points essentiels :
A compter du 1er janvier 2007, la Loi réformant les successions entrera en vigueur, en voici les points essentiels :
- Au décès de l'un des parents, un enfant peut renoncer à sa part légale
o Au profit de ses propres enfants. Cela leur permettra d'hériter directement de leurs grands parents
o Au profit d'une personne déterminée.
o Au profit de son beau parent survivant en cas de remariage de la personne décédée. L'enfant récupérant l'ensemble au décès du beau parent survivant.
Pour cela un acte devra être passé devant DEUX notaires dont un,non choisi par la famille.
- La réserve des ascendants est supprimée. Lorsque qu'une personne meurt sans descendant, une partie revenait automatiquement aux ascendants (parents et grands parents) du défunt s'ils étaient encore en vie. Cette réserve est dorénavant supprimée. Par contre ils obtiennent un droit en récupération sur les donations qu'ils auraient éventuellement consentie à la personne décédée.
- Les donations partages sont étendues aux petits enfants. Ainsi une personne pourra répartir ses biens entre ses enfants et ses petits enfants.
- Une personne sans enfants pourra désormais utiliser la donation-partage envers ses frères, sœurs, neveux et nièces.
- Les legs graduels deviennent valables. Ils consistent à transmettre un bien à un bénéficiaire qui sera tenu de le conserver pour le transmettre ensuite à son décès à un second bénéficiaire préalablement désigné par le donateur. Exemple : Le grand père transmet une maison à son fils qui devra ensuite le transmettre au petit-fils.
- Le délai pour accepter un héritage passe de 30 à 10 ans. Au-delà l'héritier est censé renoncer à l'héritage.
- En ce qui concerne les dettes inconnues au moment de la succession, l'héritier pourra maintenant demander au juge d'être déchargé des dettes dont il ignorait l'existence au moment de son acceptation, si celles-ci mettent en péril son patrimoine.
